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En matière de droit

Respect des lois

Les produits importés doivent être conformes au code juridique approprié, tout comme leurs équivalents américains. Tous les produits vendus aux É.-U. doivent respecter les codes du gouvernement fédéral, des États et des municipalités. Certains sont bien connus comme ceux qui s'appliquent aux produits alimentaires et pharmaceutiques et à leurs emballages. D'autres réglementations moins connues, mais tout aussi importantes, sont celles qui sont imposées au matériel domestique, commercial et industriel. Ces produits doivent avoir reçu la certification d'un laboratoire précis et en montrer clairement l'emblème.


Responsabilité

Quiconque fait partie d'une séquence de fabrication, de distribution ou de vente d'un produit s'expose à une responsabilité légale. En raison des pertes qu'ils ont déjà subies, de lois difficiles et changeantes et des attitudes courantes de la société et des tribunaux, de nombreux assureurs ont parfois refusé d'offrir ce genre d'assurance, surtout en ce qui concerne le marché américain.

Ce problème s'est quelque peu modifié récemment et quelques-uns des principaux assureurs canadiens sont maintenant prêts à examiner la possibilité d'accorder une protection contre ce risque. Il s'agit là d'une considération importante si votre entreprise fait affaire aux États- Unis, et vous devez en tenir compte dans votre politique d'établissement des prix.
 
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Dernière mise à jour: 25 mars 2009