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Incidences de l'ALÉ et de l'ALÉNA pour les exportateurs de services
L'Accord de libre-échange de l'Amérique du Nord (ALÉNA) fait fond sur les initiatives de l'Accord de libre-échange (ALÉ) et crée des disciplines reconnues internationalement en ce qui concerne la réglementation gouvernementale applicable aux investissements et à l'échange de services. L'ALÉNA touche davantage les investissements et l'échange de services de part et d'autre des frontières que l'ALÉ grâce à l'élargissement des investissements que visent ses règlements et à l'ajout de services supplémentaires, comme les transports terrestres et les services aériens spécialisés.
Toutefois, chaque pays a désigné un certain nombre d'exclusions aux règles en matière d'investissements et de services. Le Canada, par exemple, a pris des mesures en ce qui concerne les services sociaux et de santé. Outre les exclusions générales, chaque pays signataire de l'ALÉNA peut conserver ses lois actuelles et d'autres mesures qui ne sont pas conformes à certaines des règles prévues dans le cadre de l'ALÉNA.
Ces lois fédérales et mesures sont énoncées dans
l'Accord.
Les provinces et les États disposent d'au plus deux ans pour faire inscrire les mesures qu'ils veulent protéger.
Les entreprises de services ont droit à une bonne nouvelle : l'ALÉNA élargit les dispositions applicables aux marchés publics. À l'instar des entreprises américaines, les entreprises canadiennes et mexicaines peuvent maintenant soumissionner des contrats de biens et de services du gouvernement fédéral américain et de ses organismes d'une valeur égale ou supérieure à 50 000 dollars américains ou plus et des projets de travaux de construction supérieurs à 6,5 millions de dollars américains. Le seuil fixé dans le cas des achats de biens et de services par des entreprises du gouvernement américain, comme les sociétés d'énergie, est établi à 250 000 dollars américains et à 8 millions de dollars américains pour ce qui est des projets de construction. Le U.S. Army Corps of Engineers, qui accorde en sous-traitance plusieurs contrats dont la valeur totale peut équivaloir à des dizaines de millions de dollars chaque année, est le nouvel organisme important ouvert aux entreprises canadiennes.
Le
Commerce Business Daily
représente la meilleure source de renseignements sur les contrats à venir. Toutefois, les entreprises devraient avoir déjà engagé des pourparlers avec le ministère responsable des marchés avant la publication de la demande de proposition.
Afin d'être admissible à soumissionner un contrat du gouvernement, une entreprise doit être déjà inscrite auprès du ministère visé (et souvent auprès du bureau de district particulier de ce ministère). Il n'existe aucun service central d'inscription aux États-Unis. Une fois que l'entreprise est inscrite, elle doit indiquer par écrit les dossiers pour lesquels elle ne désire pas présenter de soumission après avoir reçu une invitation à soumissionner, sinon elle risque d'être éliminée de la base de données des inscriptions.
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Présence de l'Ontario dans le monde
